Conditions Générales de Vente
Version provisoire — octobre 2026 · Document en cours de finalisation
Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes de matériel de blanchisserie professionnelle réalisées par GEDI'PRO auprès de clients professionnels (B2B) en Guadeloupe et dans les départements d’outre-mer.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de matériel de blanchisserie professionnelle, de repassage et d’équipements connexes réalisées par GEDI'PRO (EURL au capital de 8 500 €, SIREN 511 317 844, dont le siège social est situé 339 Chemin de Fond Vaillant, 97120 Saint-Claude, Guadeloupe) auprès de ses clients professionnels.
Elles s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Toute commande passée auprès de GEDI'PRO implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
GEDI'PRO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Toute vente est précédée de l’établissement d’un devis écrit remis au client, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le devis précise la désignation des équipements, les quantités, le prix HT et TTC, les conditions de livraison et le délai estimatif.
La commande est ferme et définitive à réception par GEDI'PRO du devis signé par le client accompagné du règlement de l’acompte prévu. Aucune commande verbale ne sera acceptée.
Toute modification de commande après acceptation du devis devra faire l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner une révision des délais et du prix.
Article 3 — Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation (taux applicable en Guadeloupe). Les prix peuvent être révisés sans préavis ; seul le prix figurant sur le devis signé est contractuel.
Conditions de règlement :
- Acompte à la commande
- Solde à la livraison ou selon échéancier convenu au devis
- Paiement par virement bancaire, chèque ou espèces (dans les limites légales)
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 4 — Livraison et installation
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de l’établissement du devis. Ils peuvent varier en fonction des délais d’approvisionnement auprès des constructeurs (Electrolux Professional, PONY Italy). GEDI'PRO ne saurait être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté (aléas de transport maritime, rupture de stock constructeur, cas de force majeure).
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le devis. Le client doit s’assurer que le local est accessible, aux dimensions adaptées et conforme aux prérequis techniques des équipements (arrivée d’eau, évacuation, alimentation électrique). Tout déplacement supplémentaire lié à un local non conforme sera facturé.
L’installation et la mise en service sont incluses dans l’offre sauf mention contraire au devis. Une formation à l’utilisation est proposée lors de la mise en service. Le client signe un bon de réception à la livraison, attestant de la conformité de la commande.
Toute réserve sur l’état apparent des équipements doit être émise par écrit dans les 48 heures suivant la livraison.
Article 5 — Transfert de propriété et de risques
Le transfert de propriété des équipements est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. GEDI'PRO se réserve ainsi la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement (clause de réserve de propriété).
Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient dès la livraison et signature du bon de réception par le client, indépendamment du transfert de propriété.
Article 6 — Garanties et service après-vente
Les équipements bénéficient de la garantie constructeur selon les conditions propres à chaque fabricant :
- Electrolux Professional : garantie pièces et main-d’œuvre à compter de la mise en service
- PONY Italy : garantie pièces et main-d’œuvreà compter de la mise en service
La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation anormale, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée, ou d’une installation non conforme aux recommandations du constructeur.
Pour toute demande SAV, contactez GEDI’PRO au 06 90 351 477 ou par email à contact@gedipro.com. Un technicien interviendra dans un délai de 5 jours ouvrés.
Article 7 — Responsabilité
La responsabilité de GEDI'PRO est limitée au montant HT de la commande concernée. GEDI'PRO ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes d’exploitation, manques à gagner ou préjudices commerciaux subis par le client.
GEDI'PRO décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des équipements, de non-respect des conditions d’entretien préconisées par le constructeur, ou d’intervention d’un tiers non agréé sur les matériels.
Article 8 — Force majeure
GEDI'PRO ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, blocage portuaire, crise sanitaire, etc.).
GEDI'PRO informera le client dans les meilleurs délais et les parties conviendront de la suite à donner à la commande.
Article 9 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Basse-Terre (Guadeloupe), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Un projet d'équipement ?
Contactez-nous pour un devis personnalisé. Distributeur officiel Electrolux Professional & PONY Italy en Guadeloupe.